Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant
Attention :
- L'employeur fournit le contrat de travail (celui du RPE ou de Pajemploi), établit la déclaration sur Pajemploi et tout au long du contrat. Tous les outils d'aide se trouvent sur Pajemploi.
- L'assistante maternelle ne peut en aucun cas se subsituer aux responsabilités légales et administratives de l'employeur volontairement ou sur sa demande . L'usage de TopAssmat est purement privé et doit rester le seul usage de la salariée. Elle ne peut en aucun cas faire payer le parent-employeur qui se voit des lors déresponsabiliser par un tiers de ses responsabilités. En cas de litige, les prud'hommes trancheront.
- En raison des erreurs, de non respect de la convention collective, du mauvais paramétrage, des clauses favorables à la salariée sans connaissance de l'employeur qui n'a eu aucune possibilité de comparaison, le RPE ne traitera aucun contrat syndiqué ou de TopAssmat et renverra les parties systématiquement à la Direcct et à Pajemploi.
Légalement, font foi dans l'ordre suivant :
1- le contrat de travail
2- La convention collective
3 - Le droit du travail
Documents pour la vie du contrat :
- Registre_traitements (1).pdf
- AttestationHonneur.pdf : remplace l'attestation de salaire en cas de maladie
- impôts 2025 : FEUILLE IMPOTS 2025.xlsx
- relevé mensuel d'activités.pdf
- Planning annuel année incomplète.docx.pdf
- Note_information stagiaire.docx
dossier cnaf 232 sur les conditions de travail et d'emploi des assistantes maternelles employées par les parents : dossier très complet sur un instantané national du métier ! A lire absolument