DURÉE DU TRAVAIL
Durée quotidienne maximale : 13 heures.
Durée hebdomadaire maximale sur 4 mois maximum : 48 heures.
Durée annuelle maximale : 2250 h
RÉMUNÉRATION
Employeur particulier
Salaire horaire minimal par enfant : au 1er Mai 2023
- brut 3.24 € pour une heure d'accueil (3.49 brut avec un titre professionnel "assistant maternel / garde d'enfant)
Si le taux horaire de l'assistante maternelle est supérieur au minimum légal, l'employeur n'a aucune obligation d'appliquer l'augmentation du smic au contrat déjà signé.
Conversion net/ brut
- salaire net : salaire brut x 0.7812 (taux au 1er janvier 2022).
- salaire brut : salaire net / 0.7812 (taux au 1er janvier 2022)
Cotisations sociales salariales :
Taux global : 21,88 %
Sécurité sociale Vieillesse : 7,30 %. (assiette : 100%)
CRDS (imposable) + CSG (part imposable ) : 2.90% (assiette : 98.25%)
CSG (par non imposable) : 6.80% (assiette 98.25%)
Sécurité Sociale (assurance chômage) : 0% (assiette 100%)
Ircem (retraite complémentaire : 3.15% (assiette 100%)
Ircem prévoyance : 1.04% (assiette 100%)
AGFF : 0.86% (assiette de 100%)
Réduction maximale de cotisations sociales sur les heures complémentaires et majorées : 11,31 %.
Heures majorées : majoration minimum de 10%.
Majoration pour sujétion exceptionnelle : à négocier avec l’employeur.
INDEMNITE D'ENTRETIEN (au 1er janvier 2023)
En-dessous de 7 heures d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € par jour sans proratisation.
À partir de 7 heures d’accueil par jour et par enfant : 0,41 € par heure.
Pour 9 h : 3.69€
Calculatrice des indemnités du service public : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/IndemniteEntretienAssistanteMaternelle
Indemnité de repas : à négocier avec l’employeur. Sans négociation, le tarif est de 4.95€ (impôts 2022)
Heures majorées : minimum 10% (convention collective)
COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE GARDE « ASSISTANTE MATERNELLE »
Rémunération maximale par jour et par enfant.
brut : 56.35€
net : 44.02 € net
Plafonds : barèmes
Majoration pour horaires spécifiques : 10% pour les gardes de nuit entre 22 h et 6 h du matin (minimum 25 h par mois)
Majoration pour Personnes porteuses d'handicap (parents ou enfant) : majoration de 30%
Majoration pour les familles monoparentales : 40% et ceux de l'assistante maternelle à 30%
Déclaration maximale par jour : 54.25€ brut et 42.34€ (diviser la mensualisation par le nombre de jours travaillés)
Déclaration sur Pajemploi :
- congés payés : 0 en année incomplète dans la liste déroulante. Ne remplir que la période des congés à l'endroit prévu sur la déclaration pajemploi