Attention :
- En adhérent à Pajemploi, le parent devient employer d'une entreprise avec une salariée. Il a un numéro siret (y + 10 chiffres) et a des droits et des devoirs comme tout entrepreneur.
- Il est le SEUL responsable du contrat et des déclarations
- Il doit respecter le rôle de chacun
- la gestion du contrat et les déclarations à l'employeur (tous les outils de gestion se trouvent sur Pajemploi, tuto de primo-déclarant, tuto de fin de contrats, fiches spécifiques pour chaque item, etc.)
- la co-éducation de l'enfant accueilli à la salariée qui , de part son agrément, n'a pas vocation de se substituer au devoir administratif de l'employeur
- l'employeur est le seul à fournir le contrat de travail (celui de Pajemploi est à présent complet)
- l'usage des logiciels comme TopAssMat par les assistantes maternelles ne doivent être ni payants ni les documents transmis comme argent compte. Cet emploi doit être exclusivement resté dans l'usage privé de la salariée. Dans toute entreprise, un salarié n'apporte pas sa fiche de paye à son patron. En revanche, ces documents peuvent aider la salariée à comprendre les différences avec les données de l'employeur et les siens.
- En raison du non respect de la convention collective, des erreurs dues à un mauvais paramétrages, des clauses trop favorables à la salariée à l'insu de l'employeur, le RPE n'accompagnera ni les contrats syndiqués ni les contrats liés à TopAssmat et renverra automatiquement les parents vers la Direect et Pajemploi.
1- les documents nécessaires pour le contrat de travail
attestation d'adhésion pajemploi +.pdf
fiche autorisation d'administrer des médicaments.docx
fiche autorisation d'intervention urgente.docx
Planning annuel année incomplète.docx.pdf
relevé mensuel d'activités.pdf
- la fin de contrat
- tuto déclaration de fin de contrat : futo fin de contrat.pdf
certificat de travail à remplir en ligne.pdf
documents utiles tout au long du contrat