Le parent-employeur est le seul responsable du contrat et de sa salariée.
Attention :
- L'employeur fournit le contrat de travail (celui de Pajemploi est tout à fait complet), établit la déclaration sur Pajemploi et tout au long du contrat. Tous les outils d'aide se trouvent sur Pajemploi.
- L'assistante maternelle ne peut en aucun cas se subsituer aux responsabilités légales et administratives de l'employeur volontairement ou sur sa demande . L'usage de TopAssmat est purement privé et doit rester le seul usage de la salariée. Elle ne peut en aucun cas faire payer le parent-employeur qui se voit des lors déresponsabiliser par un tiers de ses responsabilités. En cas de litige, les prud'hommes trancheront.
- En raison des erreurs, de non respect de la convention collective, du mauvais paramétrage, des clauses favorables à la salariée sans connaissance de l'employeur qui n'a eu aucune possibilité de comparaison, le RPE ne traitera aucun contrat syndiqué ou de TopAssmat et renverra les parties systématiquement à la Direcct et à Pajemploi.
Légalement, font foi dans l'ordre suvant :
1- le contrat de travail
2- La convention collective
3 - Le droit du travail
Documents pour la vie du contrat :
- Registre_traitements (1).pdf
- Attestation de salaire 2023.pdf
- impôts : FEUILLE IMPOTS 2024.xlsx
- relevé mensuel d'activités.pdf
- Planning annuel année incomplète.docx.pdf
- Note_information stagiaire.docx